§ 1 Généralités

(1) Ces modalités de livraison et de paiement font partie de toutes les offres et les contrats sur des livraisons de marchandises du vendeur, aussi dans les relations d'affaires courantes et futures.

(2) Les accords divergents et les relations d'affaires ne sont obligatoires que si elles sont confirmées par écrit par le vendeur.

En haut de page

§ 2 Offres, délais de livraison

(1) Des offres sont sans engagement. Vente intermédiaire réservée.

(2) Si des quantités sont convenues approximativement, le vendeur peut pratiquer une augmentation de rendement jusqu'à 10% ou une exécution minimale.

(3) Les délais de livraison sont valables sous réserve d’un  approvisionnement préalable par le fournisseur correct et ponctuel. Des livraisons partielles sont admissibles.

(4) Les essais et modèles, comme les pièces de contemplation sont considérés en termes de qualité comme approximative, les mesures, la couleur, l'emballage et la présentation ; en conséquence leurs qualités ne sont pas assurées.

(5) Les coûts d'emballage, de prêt, de consigne et d’usure des matérieux d'emballage ainsi que les frais de retour du matériel d'emballage sont à charge de l'acheteur. Au retour des emballages de prêt, moins d’un mois à la date de livraison résulte un avoir. Le matériel de transport demeure la propriété du fournisseur. En cas d’un non-retour résulte une facturation.

En haut de page

§ 3 Livraison, retard et impossibilité

(1) Les ventes sont réalisées chez le vendeur. Lors de la livraison, l’acheteur assume  les risques depuis le dépôt; la livraison depuis l'usine est au risque de l'acheteur. Les coûts de transport sont supportés par l'acheteur.

(2) Les conflits sociaux ou événements imprévisibles, extraordinaires, graves, qui ne sont pas la faute du vendeur, telles que les actions du gouvernement, interruptions de la circulation etc. libèrent le vendeur de l’obligation de livraison pour la durée de leur répercussion ou bien en cas d’impossibilité.

(3) En cas de retard dans la production du vendeur ou de l'impossibilité de la livraison, l'acheteur ne peut réclamer des indemnités, à moins que ces faits ne soient fondés sur une intention, une grossière négligence du vendeur, de son représentant légal ou de son délégué. 

(4) Il y a aucune obligation de reprise de la marchandise livrée en bon état. Si le vendeur accepte gracieusement la reprise des marchandises en bon état et dans leur emballage d’origine, un avoir correspondant sera délivré après l’arrivée de la marchandise au dépôt du vendeur et une fois que l’acheteur aura fourni la preuve de la livraison. La compensation n’est admissible qu’après cette démarche.

En haut de page

§ 4 Paiement

(1) Les factures sont payables immédiatement, sans déduction, sauf accord contraire.

(2) Le réglage par chèque ou changement de paiement  a besoin du consentement du vendeur; l’escompte, les frais et les coûts de change sont supportés par l'acheteur.

(3) Le vendeur est autorisé de facturer aux acheteurs des intérêts à hauteur des coûts de crédit qu’il supporte lui-même, c'est-à-dire au moins 2% du taux d'escompte de la banque fédérale plus la TVA. Si l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce, la facturation s’effectue à partir du jour de l'échéance et si l’acheteur n’est pas un commerçant, à partir du premier jour de retard .

(4) Les factures du vendeur sont considérées comme reconnues si on n'a pas protesté par écrit dans les 30 jours après la date de facturation. Le vendeur en informera l'acheteur avec chaque facture. 

(5) Le relevé de compte du vendeur pour le 31.12 de chaque année est considéré comme la clôture des comptes. Le solde est reconnu, si l'acheteur ne soumet pas d’objections au cours des deux semaines qui suivent la clôture des comptes. Cela est signalé spécialement au vendeur pendant la transmission de la clôture des comptes. Les droits légaux restent intacts.

(6) L'acheteur renonce à l'application d’un droit de rétention découlant d'autres affaires ou d’affaires  antérieures de la relation proffessionnelle courante. La compensation de contre-revendications n'est admissible que si elles sont incontestées ou légalement constatées.

En haut de page

§ 5 Plaintes, garantie et responsabilité

(1) Les obligations de §§377 et 378 du code de commerce sont en vigueur dans la mesure que l’acheteur qui est le commerçant dans le sens du code de commerce peut signaler tout de suite après la réception de la marchandise tous les défauts, toutes les quantités manquantes ou les livraisons fausses perceptibles; l’acheteur qui n’est pas un commerçant doit pouvoir signaler les défauts, les quantités manquantes ou les livraisons fausses évidents.

(2) Les défauts cachés ne peuvent être revendiqués que dans un délai raisonnable et dépendant de la nature de la marchandise et doivent être indiqués au vendeur dans les 24 heures après la découverte, cependant dans les 6 jours après la réception de la marchandise. La plainte doit être appuyée par l'avis d'un expert.

(3) En caas d’une plainte justifiée et arrivée dans le délai fixé, les droits de garantie legaux reviennent à l’acheteur avec exclusion des actions en indemnisation. Les caractéristiques garanties sont définies explicitement par le § 459 alinéa 2 du BGB comme une assurance. Des recommandations des marchandises facultatives du vendeur ou bien de ses délégués ainsi que les descriptions des produits par le vendeur ou par le fabricant sont considérées comme les caractéristiques non-garanties.

(4) Afin de remplir ses obligations de garantie, le vendeur cède ses réclamations contre les fournisseurs - même si elles vont au-delà des dispositions de garantie légale - à l'acheteur. Si l’acheteur ne réussit pas à faire prévaloir extrajudiciairement les droits de garantie qui lui ont été cédés, la responsabilité propre du vendeur renaît.

(5) Demandes d'indemnisation dans le cas d’une violation du contrat par l’acheteur, fautes lors des négotiations contractuelles et commerce non-autorisée sont exclues, sauf si elles sont fondées sur l'intention ou négligence grave du vendeur, de son représentant légal ou de son délégué.

En haut de page

§ 6 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix d'achat ainsi que de toutes les réclamations de toutes les relations d'affaires. En cas du retard du paiement par le’acheteur, celui-là est obligé de restituer la marchandise vendue sous la réserve de propriété après un avis.

(2) Si la marchandise vendue sous la réserve de propriété est transformé par l’acheteur en un objet mobilier, alors ceci est pour le vendeur, sans que cela lui porte des obligations; un nouvel objet devient la propriété du vendeur. En cas de la transformation avec une marchandise qui n’appartient pas au vendeur, le vendeur acquiert la copropriété du nouvel élément après la relation de la valeur de la marchandise vendue sous la réserve de propriété avec l’autre marchandise au moment de la transformation.

(3) Si la marchandise vendue sous la réserve de propriété est revendue par l’acheteur seule ou avec une marchandise qui n’appartient pas au vendeur, alors l’acheteur cède déjà maintenant les réclamations apparaissantes de la transformation à hauteur de la valeur de la marchandise avec tous les droits subsidiares au vendeur. La valeur de la marchandise vendue sous réserve de propriété est le montant de la facture du vendeur plus une surtaxe de la garantie de 10 %, qui est cependant hors de cause, pour autant que les droits de tiers lui s’opposent. Si la marchandise aliénée se trouve dans la copropriété du vendeur,  alors la cession des réclamations se porte sur le montant, qui correspond à la valeur du part de la copropriété du vendeur. En cas d’un enchaînement, d’un mélange ou d’une incorporation de la marchandise l’acheteur cède au vendeur ses réclamations contre le propriétaire de l’objet mobilier ou immobilier, avec lequel la marchandise a été enchaînée, mélangée ou incorporée, à hauteur des prétentions aux matérieux livrés. Si l’acheteur acquiert la propriété complète par l‘enchaînement, le mélange, l’incorporation, alors il attribue déjà maintenant la copropriété au vendeur après la relation de la valeur de la marchandise vendue sous réserve de propriété avec l’autre marchandise au moment de l‘enchaînement, le mélange, l’incorporation. L’acheteur doit en ces cas conserver gratuitement l’objet qui se trouve dans la propriété ou la copropriété du vendeur et qui également est consédéré comme la marchandise vendue sous réserve de propriété dans le sens des dispositions ci-après.

(4) L’acheteur est autorisé à revendre, à utiliser la marchandise vendue sous réserve de propriété uniquement dans le cours ordinaire et légal des affaires et uniquement dans la mesure où les réclamations dans le sens du paragraphe (3) passent en effet au vendeur. Les autres opérations avec la marchandise vendue sous réserve de propriété, surtout celles relevant de la mise en gage ou bien d'un accord de sécurité, ne sont pas autorisé à l’acheteur.

(5) Le vendeur autorise l'acheteur sous réserve de la révocation au prélèvement des réclamations cédées selon les paragraphe (3) et (4). Le vendeur ne fera aucun usage du droit de prélèvement à condition que l'acheteur remplisse ces obligations de paiement, y compris à des tiers. A la demande du vendeur l’acheteur doit dénommer les débitéurs des réclamations cédées et leur signaler cette cession, le vendeur est autorisé de signaler la cession aux débiteurs lui-même. 

(6) Le vendeur doit informer immédiatement l’acheteur de procédures d’exécution forcée de tiers dans la marchandise vendue sous réserve de propriété ou les reclamations cédées en lui rendant les documents nécessaires pour la contradiction.

(7) Les droits à la revente, à l’utilisation de la marchandise vendue sous réserve de propriété ainsi que l’autorisation du retrait des réclamations cédées s‘éteignent avec la défaillance, requête ou ouverture de la faillite, d’un règlement judiciaire ; à une protestation de chèque ou de changement, l'autorisation de prélèvement automatique s'éteint également.

(8) Si la valeur des sécurités accordées dépasse les réclamations de plus que 10%, la rétrocession ou le déblocage au choix incombent au vendeur. Lors du paiement de toutes les dettes de la relation d'affaires du vendeur, la propriété de la marchandise vendue sous réserve de propriété et les réclamations cédées passent à l’acheteur. 

En haut de page

§ 7 Tribunal compétent

Si les conditions d'un accord de juridiction sont présentes après §38 à l'ordre civil de processus (ZPO), c’est-à-dire l'acheteur est agent indépendant de commerce, une personne morale du droit public ou une fortune spéciale de droit public, la juridiction compétente pour tous les droits des parties contractantes, aussi pour des plaintes de changement et de chèque est celle-la du siège du vendeur, c’est à dire la juridiction à Duisburg. Le droit allemand s’applique.

En haut de page